PRÉAMBULE

TÉLÉMAQUE SAS (ci-après désignée par « TÉLÉMAQUE ») est un centre serveur multimédia Internet, Audiotex, XMS+ éditant ses propres contenus et services ésotériques en ligne. TÉLÉMAQUE a développé un concept d'affiliation avec des exploitants de sites web (ci-après désignés par les « Affilié(s) »).

L'Affilié édite un site Internet qui génère un trafic. Il est intéressé par les services de voyance et souhaite effectuer la promotion des sites de TÉLÉMAQUE sur son propre site par le moyen de liens ou de bandeaux publicitaires.

TÉLÉMAQUE exploite différents sites web accessibles sur l'internet. Le premier de ses sites est accessible à l'adresse URL : http://www.voyance.fr (ci-après désigné par le « Site Web ») offrant d'une part des contenus gratuits en ligne, d'astrologie, de tarologie, de numérologie et de manière générale d'arts divinatoires, (ci-après dénommés par les «Produits ») et d'autre part des services payants de consultations de voyance en direct avec un voyant.

L'accès à ces services de consultations se fait par chat web, chat SMS, appel Audiotex et par téléphone sur ligne non surtaxée avec un paiement par carte bancaire (ci-après dénommés par les «Services»). La liste des Services susmentionnée n'a pas un caractère exhaustif et est susceptible d'évoluer.

Les parties désirent confirmer leur accord par écrit.

Le programme d'affiliation mis en œuvre par TÉLÉMAQUE n'est pas ouvert aux particuliers, mais uniquement aux professionnels déclarés en application de l'article L.8222-1 du code du travail modifié par la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, qu'ils exercent sous la forme d'entreprise individuelle ou de société.

Les parties déclarent avoir la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de l'accord résultant des présentes conditions générales, des conditions particulières du programme d'affiliation et de leur acceptation par l'Affilié.

En contrepartie de la promotion effectuée par l'Affilié sur son Site Web, il est convenu que TÉLÉMAQUE reverse à l'Affilié une rémunération sous forme de commission sur le chiffre d'affaire net HT encaissé, selon les conditions déclinées dans l'article « rémunération » suivant.

Le préambule fait partie intégrante des présentes conditions générales.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes ont pour objet de détailler et préciser les conditions dans lesquelles l'Affilié s'engage envers TÉLÉMAQUE à effectuer la promotion des sites de TÉLÉMAQUE, sur son propre site par le moyen de liens, de bandeaux publicitaires, mailings, ou de sites promotionnels.

TÉLÉMAQUE reversera à l'Affilié une commission sur le chiffre d'affaire généré et encaissé net hors taxes par TÉLÉMAQUE.

Le contrat d'affiliation entre TÉLÉMAQUE et l'Affilié est conclu par voie électronique d'une part, par l'acceptation par l'Affilié des présentes conditions générales et des conditions particulières du programme d'affiliation choisi par l'Affilié et d'autre part, par l'acceptation par TÉLÉMAQUE de la candidature de l'Affilié et du programme d'affiliation choisi par ce dernier.

L'Affilié étant un professionnel, les parties conviennent d'exclure l'application des articles 1369-5 et des 1° à 5° de l'article 1369-4 du code civil.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AU PROGRAMME D'AFFILIATION

Pour l'Affilié, l'inscription au programme d'affiliation comporte les étapes suivantes :

2.1. La candidature d'un Affilié renseignée sur la plateforme d'affiliation de TÉLÉMAQUE par le remplissage du formulaire d'inscription et le clic d'acceptation, valent acceptation des présentes conditions générales.

L'acceptation de la candidature de l'Affilié par TÉLÉMAQUE se fait par retour de mail, lequel comportera la communication à l'Affilié d'un code identifiant personnel et d'un mot de passe permettant à l'Affilié un accès à ses données personnelles renseignées sur le site TÉLÉMAQUE, dont l'accès est verrouillé et réservé à la seule utilisation de l'Affilié (zone privée).

Il est ici précisé que TÉLÉMAQUE se réserve le droit de refuser toute candidature dès lors qu'elle ne serait pas conforme aux intérêts de TÉLÉMAQUE et/ou à sa déontologie...

2.2. L'Affilié inscrit à la plateforme d'affiliation et accepté par TÉLÉMAQUE pourra être candidat à un ou des programmes d'affiliation. Il pourra ainsi se connecter à la plateforme d'affiliation dont il a reçu le code identifiant et mot de passe. Il pourra rechercher le programme d'affiliation dans la liste des programmes d'affiliation, le sélectionner, consulter les conditions du programme d'affiliation choisi et soumettre sa candidature au programme d'affiliation. Pour valider sa candidature, L'Affilié devra accepter les conditions du programme d'affiliation qui lui sera proposé et qu'il aura sélectionné.

TÉLÉMAQUE se réserve le droit de rejeter le choix par l'Affilié d'un programme d'affiliation qui ne serait pas conforme aux intérêts de TÉLÉMAQUE et/ou à sa déontologie . Une fois accepté au programme d'affiliation, l'Affilié pourra se connecter sur la plateforme d'affiliation choisie pour intégrer les offres et outils promotionnels sur son Site Web via la sélection de liens hypertextes, bannières, boutons, moteurs...proposés par TÉLÉMAQUE dans le cadre de son programme d'affiliation. L'Affilié pourra modifier l'aspect des offres et outils promotionnels dans la limite des possibilités offertes par TÉLÉMAQUE.

2.3. L'Affilié inscrit et accepté sur la plateforme TÉLÉMAQUE pourra proposer de diffuser sur ses propres sites, des annonces publicitaires moyennant rétrocession de commissions, dans les conditions générales exposées aux présentes, et dans les conditions particulières qu'il aura renseignées sur le site affiliation.voyance.fr

2.4. Modifications contractuelles : TÉLÉMAQUE pourra modifier les conditions de son programme d'affiliation et/ou ses conditions générales à tout moment, ce que les Affiliés acceptent expressément. A cette occasion, l'Affilié en sera informé 10 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'Affilié pourra, dans ce délai accepter ou refuser ces modifications. En cas de refus et au jour de l'expiration dudit délai, l'Affilié ne pourra plus participer au programme d'affiliation et son contrat avec TÉLÉMAQUE sera automatiquement résilié. L'attention des parties est attirée sur le fait que les modifications contractuelles pourront porter sur la question des rémunérations et par conséquent, modifier le taux de commissionnement.

2.5. La plateforme d'Affiliation propose également à l'Affilié, après s'être inscrit et avoir été accepté, de solliciter de la plateforme d'Affiliation qu'elle se charge de choisir pour son compte des publicités qui seront apposées sur son Site Web via tout support utile, au choix discrétionnaire de TÉLÉMAQUE, sans aucune garantie de résultat quant à un montant de commissions rétrocédées, attendues, espérées ou autres.
Toutes les installations proposées sur le site TÉLÉMAQUE permettant la mise en place des services proposés, sont à la charge exclusive des Affiliés.

2.6. En souscrivant à ce contrat, les parties déclarent, certifient et s'engagent à :
- Etre majeur dans son pays de résidence, et dans tous les cas, avoir 18 ans révolus ;
- Fournir des informations personnelles véridiques et les maintenir à jour ;
- Ne pas tenter par un quelconque moyen de fausser les statistiques de ventes ou les reversements.
Toute fausse information fournie par un Affilié est susceptible d'engager sa responsabilité et de faire l'objet d'un procès civil ou d'une plainte pénale.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS COMMUNES DES PARTIES

Les parties s'engagent, à se conformer, pour chaque site inscrit, à toute disposition législative en vigueur.

En particulier, elles s'engagent à ne pas diffuser, directement ou indirectement, tout message ou toute information, quelles qu'en soient sa forme et sa nature :
- à caractère d'envoutement magique incitant aux travaux occultes ou présentant des scènes ou tout contenu de magie... sans que cette liste soit limitative :
- à caractère médical ou portant à la santé des personnes,
- à caractère de promesse de résultats, de datation ou de gains,
- incitant au suicide,
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion,
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme, ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes, et de manière générale, à caractère illicite.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE TÉLÉMAQUE

4.1. TÉLÉMAQUE s'engage à payer les commissions de l'Affilié indiquées dans l'article 7 ainsi que toutes les taxes applicables en vigueur.

4.2. TÉLÉMAQUE s'engage à fournir à l'Affilié tous les outils de promotion TÉLÉMAQUE : bandeaux, bannières, kit mailings... à intégrer sur le Site Web de l'Affilié ainsi que les différents liens nécessaires au bon fonctionnement de l'affiliation.

4.3. Les mots, expressions, références, caractères spéciaux et symboles graphiques, reconnus internationalement afin d'identifier les droits de propriété intellectuelle, de même que leurs détenteurs, sont apposés par TÉLÉMAQUE conformément aux spécifications.

4.4. TÉLÉMAQUE s'engage à donner accès à l'Affilié à ses heures de connexion aux divers chiffres d'affaires générés et encaissés par TÉLÉMAQUE grâce aux lien(s) et/ou bandeau(x) mis en place par l'Affilié sur son ou ses Sites Web sous la forme de statistiques en ligne.

4.5. Outre les Services prévus aux présentes, les parties peuvent conclure des accords prévoyant des services supplémentaires, notamment la fourniture de serveur vocaux interactifs, d'API SMS, de micro-paiement SMS+.
En cas de conclusion de tels accords, les services supplémentaires qu'ils prévoient seront soumis au présent contrat et à ses annexes éventuelles.

4.6. TÉLÉMAQUE s'engage à tout mettre en œuvre sur le plan technique pour que les Services proposés soient accessibles dans les meilleures conditions.

4.7. Cependant, TÉLÉMAQUE ne peut être tenue responsable du mauvais fonctionnement des serveurs qui hébergent le contenu ni des problèmes éventuels survenant dans l'interface statistique. Tout disfonctionnement constaté par TÉLÉMAQUE sera communiqué par courrier électronique à l'Affilié

4.8. Pour chaque visiteur, qui par l'intermédiaire du lien et de l'identifiant ID que l'Affilié a placé sur son site, passe une commande sur le site de TÉLÉMAQUE ou utilise l'un quelconque de ses Services payants, TÉLÉMAQUE créditera le compte de l'affilié, du pourcentage renseigné dans le programme d'affiliation sur le montant net ht encaissé, proposé par TÉLÉMAQUE et accepté par l'Affilié.

Télémaque endosse la responsabilité du voyant et assume l'entière responsabilité liée aux consultations de voyance et aux paiements par CB.

Les consultations avec des mineurs, les questions liées à la santé, les travaux occultes, les promesses de résultats ou la pratique de toute forme de magie sont strictement interdits et ne peuvent être abordés via nos services et sont exclus.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'AFFILIE

5.1. Les Affiliés s'engagent à prendre toutes les précautions pour que les mineurs n'aient pas accès au contenu et Services de voyance destinés aux adultes.

5.2. Les Affiliés s'engagent à :
- ne pas entrer en contact et de ne pas traiter entre eux, de manière directe ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes interposées et par quelque moyen que ce soit, dans le but d'évincer TÉLÉMAQUE.
- ne pas usurper l'identité de TÉLÉMAQUE.
A défaut, ils s'exposent à une action en concurrence déloyale, ce dont ils sont parfaitement informés.

5.3. L'Affilié accepte de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter, tout ou partie des Services et contenus proposés par la plateforme d'Affiliation de TÉLÉMAQUE, dans un but autre que celui défini aux présentes.

5.4. SÉCURITÉ : Il appartient aux Affiliés d'assurer leur propre sécurité informatique. TÉLÉMAQUE ne pourra être tenue pour responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé aux Affiliés par des tiers ou par leur connexion au réseau internet.
Le contenu des Sites Web des Affiliés est mis en ligne sous leur seule responsabilité, TÉLÉMAQUE n'opérant aucun contrôle à posteriori, quoi que ce contenu soit accessible depuis des liens présents sur les sites de TÉLÉMAQUE.

5.5. Les éditeursde Sites Web retenus déclarent et garantissent à TÉLÉMAQUE qu'ils ont procédé ou qu'ils procèderont, à leurs frais et sous leur seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives les concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes.

5.6. En outre, il appartient aux Affiliés de s'assurer, à leurs frais et sous leur seule responsabilité, auprès de leur hébergeur qu'ils disposent du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. Les Affiliés garantissent TÉLÉMAQUE contre tout recours de ce fait dirigé à l'encontre de cette dernière.

5.7. Par ailleurs, les Affiliés déclarent et garantissent TÉLÉMAQUE qu'ils détiennent sur les textes, photos, images, vidéo, son, musique ou tout autre support de diffusion apposés sur les pages de leur Site Web l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à ce que TÉLÉMAQUE ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.

5.8. L'Affilié s'engage à indemniser intégralement TÉLÉMAQUE pour toute perte de quelque nature que ce soit qu'elle pourrait subir du fait d'une réclamation d'un tiers, trouvant son origine dans le non respect des obligations de l'Affilié aux termes des présentes.

5.9. Par ailleurs, l'Affilié s'engage à ne pas dégrader l'image du produit ou service qu'il a accepté d'insérer sur son Site Web par le biais d'un quelconque support publicitaire ou autre.

5.10. Le contrat d'affiliation ne peut être conclu‚ que par un Affilié majeur et exploitant son Site Web à titre professionnel. En conséquence, l'Affilié reconnait être majeur, exploiter le ou les Sites Web à titre professionnel et être valablement engagé par l'acceptation par voie électronique des conditions générales et particulières d'affiliation de TÉLÉMAQUE.

5.11. L'Affilé s'engage à promouvoir les Services de TÉLÉMAQUE sur des Sites Web dont le contenu est en accord avec la législation française.

5.12. L'Affilié est seul responsable du contenu du Site Web et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.

5.13. L'Affilié s'engage à effectuer la promotion des Services de TÉLÉMAQUE conformément au programme d'affiliation et s'interdit toute forme de spam (email, newsgroups) .

5.14. L'Affilié s'engage à réaliser, sous sa seule responsabilité, la création, le développement, le contenu, la mise à jour et toute modification relative à son ou ses Sites Web.

5.15. L'Affilié est seul responsable des publicités autres que celles validées par TÉLÉMAQUE et utilisées sur ses Sites Web, ou diffusées sur tous types de supports autres que sur internet et engage son entière responsabilité, vis à vis des tiers ou organes de tutelles, des dommages pouvant découler de leur utilisation ou de leur affichage.

5.16. L'Affilié s'engage à respecter la Net Etiquette dans la promotion des Services de TÉLÉMAQUE. Tout manquement à cet engagement sera passible d'une rupture immédiate du présent contrat sans indemnité qui prendra effet dès l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par TÉLÉMAQUE à l'Affilié.

5.17. L'Affilié s'engage à ne pas tromper l'utilisateur final sur le prix des Services de TÉLÉMAQUE. Tout manquement à cet engagement sera passible d'une rupture immédiate du présent contrat sans indemnité qui prendra effet dès l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par TÉLÉMAQUE à l'Affilié.

5.18. Dans l'éventualité d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception par TÉLÉMAQUE à l'Affilié d'une action judiciaire entamée ou de toute demande faite à l'encontre de TÉLÉMAQUE, affirmant que TÉLÉMAQUE agit en violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers en offrant les contenus et Services de TÉLÉMAQUE par l'intermédiaire de l'Affilié ou par l'utilisation du nom ou des marques déposées par l'Affilié, l'Affilié s'engage à collaborer avec TÉLÉMAQUE et à fournir toutes pièces ou informations utiles à cette dernière.

5.19. L'Affilié s'engage à rapporter à TÉLÉMAQUE tous les cas ou les cas potentiels d'infraction, de fraude ou tentative de fraude au titre de la carte bancaire. Dans l'éventualité où TÉLÉMAQUE entreprend toute opposition ou toute action pour restreindre ou punir un tel acte, l'Affilié consent à coopérer entièrement et librement avec TÉLÉMAQUE.

5.20. L'Affilié s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière fiscale et sociale, qui lui est applicable, et à effectuer toutes les déclarations d'activité, les déclarations fiscales et sociales obligatoires.

5.21. Respect de la réglementation relative au travail dissimulé : En application de l'article L.8222-1 du code du travail modifié par la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, les Affiliés dont le montant des commissions serait supérieur ou égal à 3.000 € à compter du franchissement de ce montant, puis tous les six (6) mois pendant la durée du présent contrat, sont dans l'obligation de fournir à TÉLÉMAQUE les documents suivants :
- si son immatriculation est obligatoire, un justificatif de moins de 3 mois de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
- une attestation de l'URSSAF de fourniture des déclarations sociales datant de moins de six mois,
- une attestation sur l'honneur de l'Affilié certifiant avoir procédé au dépôt des déclarations fiscales obligatoires,
- si l'Affilié emploie des personnes en charge de tout ou partie de l'exécution du présent contrat d'affiliation,

L'attestation sur l'honneur comportera, en outre, la certification que les personnes en charge de tout ou partie de l'exécution du contrat de partenariat sont employés régulièrement au regard de l'article 8221-5 du code du travail.

Lorsque l'Affilié n'est pas domicilié ou établi en France, les obligations en matière de travail dissimulé, dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité éventuelle en France. En conséquence, l'Affilié domicilié ou établi hors de France s'engage à fournir à TÉLÉMAQUE toutes pièces justificatives conformes à sa propre réglementation.

ARTICLE 6 – MANDAT DE FACTURATION

Le mandat de facturation en Annexe 2 fait partie intégrante du présent contrat. L'Affilié donne mandat de facturation à TÉLÉMAQUE et l'autorise à éditer mensuellement les factures de PARTENAIRE correspondantes aux reversements calculés sur le net ht encaissé et lié au % de reversement suivant le statut dudit Affilié. Seules les relevés statistiques de TÉLÉMAQUE font foi pour l'établissement des factures.

ARTICLE 7 - RÉMUNÉRATION

7.1. Chaque programme d'affiliation mis en place par TÉLÉMAQUE inclura ses conditions de rémunération qui seront considérées acceptées lorsque l'Affilié sélectionnera le programme d'affiliation et acceptera les conditions particulières de celui-ci.

7.2. TVA : Si l'Affilié est un professionnel soumis à TVA, la facture devra comporter un montant TTC (montant HT dû à l'Affilié augmenté de la TVA au taux en vigueur). Si l'Affilié est un professionnel non soumis à TVA, la facture ou note d'honoraire devra comporter un montant sans mention de TVA, correspondant au montant HT dû à l'Affilié.
Les rémunérations des Affiliés, quels qu'ils soient, seront affectées proportionnellement par toutes demandes (taxes etc.) des autorités fiscales sans recours possible contre TÉLÉMAQUE.
Les parties sont seules responsables de leurs obligations sociales et fiscales.
Les sommes accumulées et non encore facturées ne produisent aucun intérêt légal ou conventionnel.

7.3. Toute commande annulée ou réglée par un moyen frauduleux d'un client apporté par l'Affilié donnera lieu à un remboursement des commissions indument perçues.

7.4. Les parties sont informées et acceptent qu'en cas d'opposition à paiement, sollicitation d'un internaute quelconque, plainte ou autre, TÉLÉMAQUE se réserve le droit de bloquer la rémunération attendue par l'Affilié et de la compenser en fonction de l'opposition, sollicitation, plainte ou autre susmentionnée, sans recours possible de l'Affilié contre la société TÉLÉMAQUE.
Les Affiliés sont informés et acceptent que leur rémunération soit bloquée et conservée par TÉLÉMAQUE à titre de clause pénale (dommages-intérêts), conformément à l'article 1152 du code civil, dans l'hypothèse où il apparaitrait qu'ils auraient détournés par tout moyen le système loyal développé par TÉLÉMAQUE à leur fins exclusives leur permettant d'engendrer des rémunérations indues par des manœuvres frauduleuses. Dans cette hypothèse l'Affilié sera immédiatement exclu de la plateforme d'affiliation et le contrat d'affiliation immédiatement résilié.

7.5. TÉLÉMAQUE reversera à l'Affilié une commission sur le “chiffre d'affaires net ht encaissé”, réalisé sur Internet, Audiotex, SMS et CB présente sur http://www.TÉLÉMAQUE.com/reversements-TÉLÉMAQUE.txt en fonction du statut d'affilié et du barème présent dans la zone statistiques en ligne mises à disposition par TÉLÉMAQUE (barème susceptible d'être modifié à tout moment et sans préavis par TÉLÉMAQUE).

7.6. TÉLÉMAQUE donnera accès à l'Affilié à ses heures de connexion aux divers chiffre d'affaires généré par les clients apportés par l'Affilié et volumétries de trafic sous la forme de statistiques en ligne.

7.7. Trois niveaux de statuts : Les niveaux sont définis en fonction des montants des reversements à l'Affilié :
Statut Silver = 35 % de reversement, commun à tout nouvel Affilié.
Statut Gold = 40 % de reversement, dès que le montant des reversements ht de l'Affilié atteint 3 000 €/mois calculé sur la base Silver
Statut Platinium = 45 % de reversement, dès que le montant des reversements ht de l'affilié atteint 6 000 €/mois calculé sur la base Silver
Le statut supérieur atteint n'est valable que si le montant des reversements se maintient au niveau du statut considéré sur le mois en cours. En cas d'activité correspondant au niveau du statut inférieur, le statut de reversement sera appliqué, l'Affilié conservant le boni sur ses filleuls...

7.8. Le PARTENAIRE a droit au boni de performance : de 5% de commission sur l'ensemble des commissions générées par tout nouvel Affilié-Filleul recruté par l'Affilié, s'il respecte toutes et chacune des conditions rattachées à l'octroi dudit boni. Dans un tel cas, ledit boni de performance est considéré comme faisant partie intégrante du prix des services.

7.9. Changement de taux ou ajout de taxes : Si le taux de toute taxe applicable est modifié ou si une nouvelle taxe s'ajoute en cours d'exécution du contrat, tout nouveau taux ou toute nouvelle taxe est alors applicable et le prix total doit être ajusté en conséquence.

7.10. Termes et conditions de paiement : Le versement de la part revenant à l'Affilié sera effectué par virement ou par chèque correspondant au règlement de facture à partir d'un montant de 100 euros. Les sommes inférieures à ce seuil seront reportées sur le mois suivant.
Les factures de commission de l'Affilié seront établies bi-mensuellement, au plus tard à la fin de chaque quinzaine calendaire écoulée et réglées par virement sous huit (8) jours.
Les frais de virement seront à la charge exclusive de l'Affilié.
Tout impayé et frais liés à la carte bancaire sera répercuté en déduction sur le montant du chiffre d'affaires net ht du mois en cours.

7.11. En cas de fausse déclaration de l'Affilié, tous reversements seront suspendus avec résiliation immédiate du présent contrat, donnant droit à aucune indemnité.

ARTICLE 8 - CONTENU DU SITE WEB DE L'AFFILIE

8.1. L'Affilié déclare et garantit que les matériels, services et tout autre contenu accessible sur son Site Web ne sont pas offerts en violation des droits de propriété intellectuelle d'un quelconque tiers. L'Affilié déclare et garantit en outre que les matériels, services et tout autre contenu ne sont pas, ni ne sauraient être considérés comme contraires à toute disposition légale, réglementaire, ou toute autre directive émanant d'autorité publique, ni pourraient être considérés comme choquant aux yeux d'un public non averti.

8.2. L'Affilié déclare avoir obtenu et s'engage à maintenir en vigueur toute autorisation, permis et consentement nécessaire des autorités publiques et de toutes autres autorités compétentes pour l'ouverture et le maintien de son Site Web.

8.3. TÉLÉMAQUE peut valablement suspendre sans préavis et/ou résilier immédiatement le présent contrat, si les matériels, services ou tout autre contenu accessibles sur le Site Web de l'Affilié ne remplissent pas les conditions des clauses sumentionnées. En outre, TÉLÉMAQUE est en droit de résilier le présent contrat sans préavis si l'objet initial du contenu du Site Web de l'Affilié est modifié de façon substantielle, sans son autorisation, si cette modification est contraire aux intérêts de TÉLÉMAQUE et/ou à sa déontologie au regard du programme d'affiliation choisie par l'Affilié.

ARTICLE 9 - SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

9.1. L'Affilié reconnaît que certains éléments d'information fournis et amenés à être fournis par TÉLÉMAQUE ont ou peuvent avoir une importance stratégique considérable, et représentent donc des secrets commerciaux pour les fins du présent contrat. Pendant la durée du présent contrat, l'Affilié s'engage envers TÉLÉMAQUE à :
- garder confidentiels et à ne pas divulguer lesdits éléments d'information,
- prendre et mettre en oeuvre toutes les mesures appropriées pour conserver le caractère confidentiel desdits éléments d'information,
- ne pas communiquer, transmettre, exploiter ou autrement faire usage, pour son propre compte ou pour autrui, desdits éléments d'information,
- prendre toutes les mesures appropriées pour que les associés, actionnaires, administrateurs, représentants, agents, mandataires, dirigeants, employés et personnes liées à l'Affilié maintiennent le caractère confidentiel desdits éléments d'information, pour et au bénéfice exclusif de l'Affilié.
D'autre part, l'Affilié ne peut faire état ou discuter de l'existence du présent contrat, de son objet ou de son contenu avec un tiers sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite de TÉLÉMAQUE (lequel peut refuser de l'accorder sans avoir à justifier son refus) ou autrement qu'en conformité avec les dispositions du présent contrat.

9.2. L'Affilié est responsable de toute perte et de tout accès non autorisé aux données de l'Affilié disponible sur son propre système.

9.3. L'Affilié est responsable et chargé de la conservation de toutes documentations et instructions communiquées par TÉLÉMAQUE, conformément au présent contrat et hors de portée de personnes non autorisées. Lesdites documentations et instructions doivent être remises à TÉLÉMAQUE à l'expiration du présent contrat.

ARTICLE 10 - ENGAGEMENT RECIPROQUE DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Pendant la durée du présent contrat et pendant une période de 12 (douze) mois suivant la fin de celui-ci, chacune des parties s'engage à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d'aucun employé de l'autre partie. Si une partie manque de respecter cette obligation, elle doit immédiatement verser à l'autre partie une somme équivalente à 6 (six) mois de rémunération de l'employé concerné par le manquement, à titre de pénalité.

ARTICLE 11 - RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Les parties étant des entrepreneurs indépendants, le présent contrat ne les lie entre elles qu'aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les parties ou comme confiant un quelconque mandat de l'une à l'autre, à l'exception du mandat de facturation prévue aux présentes. De plus, aucune des parties ne peut lier l'autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu'en conformité avec les dispositions du présent contrat.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Communications électroniques : Les représentants des parties peuvent communiquer entre eux par voie électronique. Les représentants des parties peuvent également communiquer entre eux par télécopieur. Un document électronique ou toute sortie imprimée d'un tel document, conservée conformément aux pratiques commerciales habituelles, est considéré comme un original.

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

13.1. Les données personnelles fournies à TÉLÉMAQUE lors de toute inscription sont nécessaires au traitement de la candidature de tout candidat et au suivi de toute partie au contrat.
Ces données personnelles pourront être communiquées aux partenaires et/ou sous-traitants de la société TÉLÉMAQUE pour les besoins de l'exécution du présent contrat, ce que les parties au présent contrat autorisent, notamment aux fins de statistiques pour permettre l'évolution du CA.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dans sa dernière version en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute partie au contrat dispose des droits d'opposition (uniquement en cas de motifs légitimes), d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Ces droits peuvent s'exercer auprès de TÉLÉMAQUE à l'adresse figurant en tête des présentes ou par courrier électronique à l'adresse suivante : serviceclient@telemaque.fr
TÉLÉMAQUE ne peut être tenue pour responsable, notamment à l'égard des tiers, du contrôle a priori ou a postériori de la qualité et du caractère habilité ou non de la partie au contrat qui divulgue et transmet des informations auprès de TÉLÉMAQUE.

13.2. Les Affiliés acceptent l'implantation de cookies. Ces cookies enregistrent les informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur lequel ils sont posés (les pages consultées, la date et heure de la consultation, les paramètres de paiement renseignés lors de l'inscription ...) qui pourront être lus lors de visites ultérieures.
Ces cookies contiennent les informations fournies par les clients et visiteurs.
Pour permettre une utilisation efficace de ses services, TÉLÉMAQUE se réserve le droit d'utiliser les cookies qu'elle reçoit.
Il appartient à chacun des Affiliés d'initialiser son ordinateur afin que les cookies soient activés et de n'opérer aucune opération de nature à empêcher l'utilisation des cookies, sous peine de se voir exclu de tout programme d'affiliation, au choix de TÉLÉMAQUE.
La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de TÉLÉMAQUE est limitée à la durée du partenariat avec les Affiliés.

13.3. Afin de permettre à TÉLÉMAQUE d'opérer les règlements et statistiques nécessaires à l'exécution des présentes conditions générales, les Affiliés s'engagent à ne pas interférer avec les cookies de TÉLÉMAQUE.
Lors de son inscription sur le site TÉLÉMAQUE, TÉLÉMAQUE fournit la durée de vie du cookie qui permet d'identifier la provenance de l'Affilié et sa date de création.
Ces cookies permettront d'identifier l'Affilié à l'origine de la redirection du visiteur sur le site de TÉLÉMAQUE, le montant des prix de vente, de la connexion sur le chat Internet.
TÉLÉMAQUE précise sur la plateforme d'affiliation lequel des Affiliés sera réglé à l'aide de la détection des cookies : si c'est le premier cookie crée par l'entremise d'un Affilié ou si c'est le dernier cookie.
Si le visiteur est orienté sur le site affilieur exploité par TÉLÉMAQUE via le site d'un Affilié, et commande durant une même session, seul l'affilié qui a ainsi permis la redirection ouvrant cette session perçoit la commission.
Si le visiteur se présente sur le site de l'affilieur sans passer par un compte affilié, les Affiliés seront réglés en fonction du choix préalable de TÉLÉMAQUE qui aura précisé si c'est le 1er cookie ou le dernier cookies qui percevra la rémunération.
Le prix et le mode de paiement présentés au visiteur dans le formulaire de paiement sera toujours celui correspondant au dernier cookie.
Seul l'Affilié ayant permis la création du «Dernier Cookie» en date encore présent sur l'ordinateur du visiteur sera commissionné.

13.4. La société TÉLÉMAQUE ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, aux parties relativement :

- au serveur web, aux sites hébergés, à leur fonctionnement, à leur composantes matérielles et logicielles de même qu'à leur accès via internet.
- aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l'utilisation et de l'affichage d'un site web en marque blanche.

13.5. Les Affiliés autorisent TÉLÉMAQUE à utiliser, à titre de référence, leurs noms, logos, noms commerciaux, marques et plus généralement tout signe distinctif les désignant dans tout document à caractère informatif, marketing, commercial, financier ou promotionnel. Ce droit d'usage est consenti à titre gratuit.
Des filleuls peuvent être parrainés par :
- Communication d'email directement sur le site www.affiliation.voyance.telemaque.fr, avec garantie par les parrains qu'ils sont opt'in ;
- Outils de promotion de parrainage ;
- Inscription via une inscription sur une marque blanche de TÉLÉMAQUE.

ARTICLE 14 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Les Services et les programmes d'affiliation ont été conçus et développés par TÉLÉMAQUE qui, à ce titre, détient exclusivement l'intégralité des droits de propriété intellectuelle en résultant.
Par conséquent, les parties au contrat s'interdisent de détourner les Services et les programmes d'affiliation ou l'un de leurs éléments pour ses propres fins ou celles de tiers.
La société TÉLÉMAQUE étant propriétaire ou détenant valablement tous les droits de propriété intellectuelle (tels que brevets, marques, noms commerciaux, logiciels ou autre droits de propriété intellectuelle) qu'elle utilise dans le cadre de ses activités, le fait pour les parties au contrat d'utiliser l'un quelconque de ses droits ne leur confère aucun droit.
Tous droits de propriété intellectuelle et toute solution technique relative à l'utilisation des éléments graphiques fournis par TÉLÉMAQUE, ou tout autre droit et solution offerts par TÉLÉMAQUE conformément au présent contrat, appartiennent à TÉLÉMAQUE et ne peuvent faire l'objet d'une quelconque utilisation non prévue par le contrat.

14.2. L'Affilié reconnaît les titres de propriété intellectuelle de TÉLÉMAQUE et il ne pourra contester la qualité de titulaire ces titres TÉLÉMAQUE, ceci inclut que l'Affilié ne revendiquera pas de droits de propriété intellectuelle en vertu de cet accord ou par leur utilisation. L'Affilié ne pourra ni utiliser, ni enregistrer ou tenter d'enregistrer de tels droits de propriété intellectuelle dans un autre pays.

14.3. Tous droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Web de l'Affilié appartiennent à l'Affilié et ne peuvent pas conséquent faire l'objet d'une quelconque utilisation non prévue par le contrat.

ARTICLE 15 - DURÉE DU CONTRAT

15.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment, par l'une quelconque des parties, par lettre recommandée et accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis d'au moins deux mois.

ARTICLE 16 - RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

16.1. En cas de non-respect par l'une des parties à l'une quelconque des obligations mises à sa charge aux termes du présent contrat, celui-ci pourra être résilié à la demande de l'autre partie quinze jours après mise en demeure de faire ou de ne pas faire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et demeurée infructueuse. A l'issue de ce délai, la résiliation interviendra de plein droit au jour de la réception par la partie défaillante d'une seconde lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la résiliation du contrat.

16.2. Nonobstant les dispositions de la clause 16-1,
- en cas de fraude avérée à la carte bancaire ou d'infraction pénale par l'Affilié lui-même, un proche ou un de ses filleuls,
- en cas de fausse déclaration de l'Affilié,
- en cas de manquement par l'Affilié au code de déontologie en Annexe 1,
- en cas d'utilisation par l'Affilié de contenus illicites sur son Site Web,
- en cas d'altération par l'Affilié, de quelque manière que ce soit, des Services, de l'image de marque, de la réputation de TÉLÉMAQUE,
- en cas d'inactivité ou d'absence de chiffre d'affaires sur le compte de l'Affilié pendant une période consécutive d'au moins 90 jours et après une mise en demeure par e-mail de 7 jours pour rendre le compte actif et demeurée infructueuse,
le présent contrat sera immédiatement résilié par TÉLÉMAQUE par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation interviendra de plein droit au jour de la notification de résiliation par TÉLÉMAQUE. Dans ces hypothèses, les reversements dus à l'Affilié seront conservés par TÉLÉMAQUE à titre de clause pénale (dommages-intérêts), TÉLÉMAQUE se réservant la faculté d'intenter toutes poursuites pénales à l'encontre de l'Affilié et/ou de ses complices. .

16.3. Le présent contrat sera également rompu en cas de liquidation judiciaire, ou de cessation des activités de l'une ou l'autre des parties, après réception du courrier recommandée d'une des parties informant l'autre partie de cet état de fait.

16.4. La fin du présent contrat n'a pas pour effet de faire perdre un droit à une partie ou de la libérer d'une obligation, notamment en ce qui concerne la confidentialité, la propriété intellectuelle, la limitation de garantie et la limitation de responsabilité. Lesdits droits et obligations survivent à la fin du présent contrat.

En cas de résiliation du contrat, le solde du compte sera payé dans un délai de 90 jours Fin de Mois à compter de l'émission de la facture ou note d'honoraire faisant suite à la résiliation du contrat.

ARTICLE 17 – RESTRICTION D'UTILISATION

17.1. Tout responsable d'un compte inactif et/ou n'ayant pas généré la moindre commission depuis plus de 90 jours sera prévenu par courrier électronique. L'Affilié aura 7 (sept) jours pour rendre son compte actif. Passé ce délai, le compte sera fermé et le contrat résilié conformément aux dispositions de la clause 16-2. ci-dessus.

L'Affilié peut demander la fermeture d'un compte à tout moment conformément aux dispositions de l'article 15. Les commissions accumulées, quel que soit leur montant, seront alors versées en intégralité à l'Affilié.

Le non respect d'une ou de plusieurs des conditions suivantes entraînera au minimum la fermeture du compte de l'Affilié.

17.2. L'Affilié n'utilisera pas de contenu illégal et ne fournira pas de fausses informations ni aux partenaires ni aux visiteurs.
A ce titre, l'Affilié s'interdit formellement afin de promouvoir les services TÉLÉMAQUE, la diffusion de contenus sur ses sites mettant en avant des informations contraires au code de déontologie en Annexe 1, à savoir notamment des services liés à la santé, proposant des travaux occultes, des promesses de résultats...

17.3. Il est à noter que remplir le formulaire d'inscription avec un faux nom ou de fausses informations pourra être considéré comme étant une infraction pénale de faux, usage de faux ou toute autre infraction pénale.

17.4. Si un compte Affilié est impliqué dans une fraude ou toute infraction pénale, est directement coupable de fraude ou d'une infraction pénale ou par tout autre Affilié, tente de tromper, de frauder ou de commettre une infraction pénale de quelques façons que ce soit et toute fausse ou mauvaise représentation du site TÉLÉMAQUE, tous les comptes du même représentant légal seront fermés et les sommes accumulées ne seront pas reversées à titre de clause pénale.

ARTICLE 18 - DIVERS

À moins d'une disposition expresse à l'effet contraire dans le présent contrat, les dispositions suivantes s'appliquent.

18.1. TÉLÉMAQUE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

18.2. Force majeure : Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation.

18.3. Autonomie des dispositions : L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

18.4. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations du contrat seraient déclarées nulles, sans objet ou non opposables au regard d'une disposition législative ou réglementaire par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, cette disposition sera supprimée du contrat et réputée non écrite sans que la validité ainsi que l'opposabilité des autres dispositions n'en soit affectées.

18.5. Il est expressément indiqué que le présent contrat ne constitue pas entre les Parties une association, société créée de fait, société en participation, GIE.
Les parties au contrat sont indépendantes les unes des autres. Aucune disposition des présentes conditions générales ne pourra être considérée comme créant une relation employeur-employé, une garantie d'embauche future, ou une relation mandant-mandataire (hors le mandat de facturation expressément prévue aux présentes. Aucune des parties n'est l'associée ou la représentante de l'autre partie, à quelque titre que ce soit.

18.6. Assurance : Les parties s'engagent à souscrire et à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique à leur activité leur assurance une couverture satisfaisante par rapport au volume de ses activités et au présent contrat d'affiliation.

18.7. Droit applicable et attribution de compétence : Les présentes sont régies par le droit français. Pour tout litige susceptible de s'élever entre les parties quant à la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de NICE, dès lors que l'Affilié a la qualité de commerçant ou est de nationalité étrangère.

ANNEXE 1 - Charte de Déontologie

Tous nos voyants se prévalent d'une expérience reconnue dans la voyance, ils font bon usage de leurs compétences sans prétention, ni dogmatisme afin d'accompagner chaque consultant vers l'évolution qui lui est propre.

Obligation de Bonne Moralité
Nos voyants s'engagent à exercer leur activité avec sincérité, loyauté et objectivité. Ils respectent les frontières physiques, personnelles, religieuses, spirituelles et politiques du consultant. Ils travaillent en accord avec les Droits de l'Homme et la Législation Française.

Obligation de Moyens
Les voyants sont tenus d'utiliser leur savoir, mettre leurs compétences et leur don de voyance au service de leurs consultants lors des consultations. Toutefois, ils ne peuvent faire état de certitudes, ni garantir la justesse de leurs prédictions.

Obligation de Respect
Les voyants s'engagent à ne pas se livrer à des mises en scène ou à des manœuvres susceptibles d'abuser de la confiance ou de la naïveté de consultants en situation de faiblesse ou de fragilité. Ils proscrivent toute pratique ayant trait à la superstition. Ils ne profitent en aucun cas de la confiance et du pouvoir dont ils sont investis par leurs consultants. Ils s'engagent également à respecter le libre arbitre de leurs consultants et s'interdisent formellement d'exercer sur eux une quelconque influence.

Obligation de Confidentialité
Les voyants sont soumis au secret professionnel et aux règles de la confidentialité. Ils ne peuvent en aucun cas divulguer à qui que ce soit des informations personnelles concernant un consultant de manière directe ou indirecte. Ils s'engagent à ne pas utiliser les informations personnelles d'un consultant à d'autres fins que dans l'exercice de leur profession. En outre, afin d'assurer la sécurité de leurs consultants, ils s'engagent à ne prendre aucun contact avec eux à des fins personnelles de quelque manière que ce soit.

Obligation de Loyauté
Les voyants prennent l'engagement d'informer leurs consultants à la fin du temps de consultation choisi. Ils s'interdisent de mettre en difficulté financière un consultant en situation précaire. Ils proposent une durée de consultation correcte selon les besoins de leurs consultants sans en abuser.

Obligation de Responsabilité
Les voyants ne pratiquent aucune consultation auprès d'un mineur. Ils respectent la limite des compétences et n'hésitent pas à orienter leurs consultants vers des professionnels spécialisés. Ils s'engagent à ne pas prédire d'événements se rapportant au domaine de la santé. Ils s'interdisent formellement d'établir tout diagnostic médical.

Obligation de Compétences
Les voyants s'engagent à répondre explicitement à tout consultant les interrogeant sur la nature des supports qu'ils utilisent. Ils s'engagent également à ne pas faire référence aux travaux occultes (sorcellerie, magie, désenvoûtement...) au cours de leurs consultations et s'interdisent toute pratique de ce genre.

Obligation d'Humilité
Les voyants s'engagent à ne pas dénigrer un confrère ou ternir son image afin d'attirer un consultant

ANNEXE 2

MANDAT DE FACTURATION

L'Affilié donne par les présentes mandat à TÉLÉMAQUE afin d'établir en son nom et pour son compte, les factures de ses commissions d'affiliation.

Il est expressément convenu entre les parties que les factures seront établies par TÉLÉMAQUE selon les modalités prévues par la loi et les conditions de la transaction prévues au contrat d'affiliation conclu entre les parties.

Dans le cadre du présent mandat, il est expressément reconnu par l'Affilié que, conformément à la loi et à la doctrine administrative (B.O.I. N°136 du 07 août 2003), celui-ci demeure tenu de remplir l'ensemble des obligations et engagements suivants :
- conserver l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.
- verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte par TÉLÉMAQUE,
- réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue,
- signaler à TÉLÉMAQUE toute modification dans les mentions concernant l'identification de son entreprise ou concernant ses obligations fiscales au regard de la TVA.

Les factures seront établies avec la mention « Facture établie par TÉLÉMAQUE au nom et pour le compte de l'Affilié ... ».

En application de ce mandat, l'Affilié s'engage à informer TÉLÉMAQUE de toutes les contestations qu'il pourrait effectuer sur les factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la réception de la facture, afin de permettre à TÉLÉMAQUE d'établir le plus rapidement possible les factures rectificatives.

A réception des factures, l'Affilié s'engage à certifier les factures, en les validant par tout moyen ou en les retournant à TÉLÉMAQUE signées.

Le présent mandat est conclu à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat d'affiliation qui lie l'Affilié à TÉLÉMAQUE et il est valable pour toute la durée de ce contrat ., sauf dénonciation du présent mandat par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception